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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
dans la concession, suivant les modalités définies ci-après en annexe 4 au présent cahier des charges ; gérer les biens acquis ; mettre en état les sols. (…) » Aux termes de l’article 8 du même cahier
3ème Chambre
DTA_2312190_20260331
31 mars 2026
les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. (...) ».
4 ème Chambre
DTA_2402977_20260130
30 janvier 2026
C... a bénéficié de l’indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris au titre des années 2021 et 2022 ; il n’était pas créditeur d’heures supplémentaires ; étant placé en situation d’arrêt de
Chambre 1
DTA_2202610_20260227
27 février 2026
D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme l’a suspendu de ses fonctions
DTA_1902595_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301979_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel elle est exposée ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
Elle fait valoir que : - aucune urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne saurait être caractérisée, la présente requête ayant été enregistrée plus d'une année après
5e Section - 2e Chambre
DTA_2317300_20250807
7 août 2025
Ainsi, le requérant, doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe qu'il a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un ou
DTA_2317665_20250807
En application des dispositions de l'article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le préfet de police et le maire de PARIS, qui animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent
4ème Chambre
DTA_2102849_20230919
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
DTA_2103992_20230919
2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
1ère chambre
DTA_2001813_20230228
28 février 2023
important au sens du RDDECI approuvé par arrêté préfectoral du 8 février 2017.
DTA_2303403_20250918
18 septembre 2025
incombe à l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500010_20250109
9 janvier 2025
Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2211419_20251208
8 décembre 2025
2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203685_20241127
27 novembre 2024
la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2207940_20221220
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DTA_2301473_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2305701_20231219
19 décembre 2023
A la date de la présente ordonnance, il n'était pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande.
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