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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2102278_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607250_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 17 mars 2026
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404707_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302032_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Albouy, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504636_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401000_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201933_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 2 : Le département de la Haute-Saône versera à la société Premier Siècle une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300696_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article R 281-3-1 du même code : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : [] c
Source officielle2ème chambre
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 411- 2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306134_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201923_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310543_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.
Source officielle5e chambre
DTA_2401335_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600326_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... satisfait aux conditions d’utilité et d’urgence exigées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200564_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () / 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404317_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404510_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406786_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
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