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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309781_20230926
26 septembre 2023
Vu - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire
DTA_2507378_20250707
7 juillet 2025
Après avoir, au cours de l'audience du 11 juin 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Singh, représentant M.
4ème chambre
DTA_2300996_20230512
12 mai 2023
En premier lieu, la décision contestée est signée, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture.
DTA_2106216_20230615
15 juin 2023
Si la société Eveha fait valoir que le courriel du 30 août 2021 l'a empêchée de contester la procédure de passation du marché avant que celui-ci ne soit signé, le courrier du 17 août 2021 l'informait d'un
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600910_20260324
24 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2503694_20251204
4 décembre 2025
DTA_2504349_20260210
10 février 2026
En premier lieu, les décisions contestées ont été signés par M. Guillaume Raymond, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault par interim.
DTA_2301276_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture.
DTA_2304679_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de l’Aude conclut au rejet de la requête.
DTA_2401656_20240712
12 juillet 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2401706_20240530
30 mai 2024
B à signer l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit donc être écarté. 3.
DTA_2204120_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, la décision contestée est signée, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture.
DTA_2206670_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour qui bénéficie d'une délégation de signature l'habilitant à signer les décisions
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable et n'est notamment pas tardive ; - la décision a été signée par une autorité incompétente faute de délégation de signature ; - le préfet a commis une
DTA_2206830_20230323
D à signer l'arrêté en litige et le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 3.
DTA_2104242_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente compte tenu d'une délégation trop générale ; - la procédure est irrégulière car il a présenté des observations tendant à obtenir
juge unique (2)
DTA_2308910_20251007
7 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la commune de Thumeries, représentée par la SCP Manuel Gros, Hélène Hicter, Audrey d’Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce
Reconduites à la frontière
DTA_2401104_20240422
22 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Jouguet, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11
DTA_2300604_20230420
20 avril 2023
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Monsieur D...
DTA_2514884_20251117
17 novembre 2025
circulation et au séjour des personnes ; - l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006, et l’avenant à cet accord signé
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