A B n'ayant pas, selon le bailleur social, déposé de dossier de candidature, sans qu'aucun motif impérieux n'ait été invoqué par l'intéressé.

de sa demande au titre du droit au logement opposable n’a pu être définitivement exécutée du fait de la décision de radiation et poursuivre son exécution, et prendre tout mesure utile pour que les bailleurs

aux soins d'hygiène ; - il n'a jamais déclaré souhaiter un pavillon T5 avec une salle de bain de 20 m² ; - il n'a pas été contacté par la société des Chalets ; - la " proposition " auprès du bailleur

handicap s'ajoute l'insalubrité de son logement ; - elle ne pouvait légalement lui opposer la circonstance que, locataire dans le parc social, sa demande relève d'une mutation à effectuer auprès de son bailleur

, son recours relevait d'une mutation à " exiger " de son bailleur. 6.

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l'article R. 778-3 du code de justice administrative.

soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle menacée d'expulsion ; - elle a fait des démarches en vue d'une mutation locative auprès de son bailleur

Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur. / Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé au premier

Elle soutient que : - aucune déclaration erronée n'est imputée à la requérante ; - le versement au bailleur n'exclut pas le remboursement de l'indu par l'allocataire ; - l'indu a été réduit à la

le bailleur a contacté des artisans, il n'a cependant signé aucun devis ; -elle a droit à l'indemnisation de la moitié du montant des loyers versés depuis son installation, le bailleur ayant manqué

Il fait valoir que la candidature de Mme B a été proposée à deux reprises auprès de différents bailleurs sociaux ; un premier logement de type 4 lui a été proposé sur la commune de Saint-Raphaël par le

logement du 18 novembre 2019 au 24 juillet 2022 ; les services de l'Etat ont pu présenter sa candidature à la commission d'attribution des logements qu'à compter du 3 janvier 2020 ; en effet, les bailleurs

est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre

telle qu'établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l'administration ou du droit de réclamation du crédit-bailleur.

S'agissant des travaux réalisés au profit des bailleurs sociaux : 9.

Il fait valoir que : - positionné en commission d'attribution de logement par le bailleur Aiguillon en juillet 2025, il n'avait pas obtenu le logement, faute de s'être saisi d'une précédente dette ;

antenne relais sur le toit de la résidence Kaora, 98 rue André Puig Aubet à Montpellier ; - d’ordonner l’arrêt immédiat des travaux jusqu’à la décision sur le fond ; - d’enjoindre à la mairie et au bailleur

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la communauté d'agglomération du Choletais " de prendre toutes dispositions nécessaires en accord avec le bailleur

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

portugais du fait du préfet du Nord ; le refus d’effacement l’empêche de bénéficier du renouvellement de son titre de séjour au Portugal ; il ne pourra plus honorer ses engagements vis-à-vis de son bailleur