BRUSTON La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Dufour, représentant M.

Dufour, président, M. Raveneau, conseiller, M. Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026. Le rapporteur, signé F.

Dufour, président, M. Raveneau, conseiller, M. Waton, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. Le rapporteur, signé K.

Dufour, président, M. Raveneau, conseiller, M. Waton, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. Le rapporteur, signé K.

Dufour, président, M. Raveneau, conseiller, M. Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. Le rapporteur, signé F.

E B, représenté par Me Duffaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Thil a délivré à M. et Mme C un permis de construire en vue de l'édification

D A, représenté par Me Duffaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, la SASU Formations Professionnelles Foréziennes, représentée par sa présidente et par Me Dufaud, demande au tribunal : 1°)

Julien Dufour, président, M. Florent Raveneau, conseiller, M. Kévin Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, signé F.

Dufour, président, M. Raveneau, conseiller, M. Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. Le rapporteur, Signé F.

B A, représenté par Me Dufaud demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 juin 2024 par

Nicolas Dufaud, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, une délégation à l'effet de signer les décisions attaquées.

Dufour, président, M. Raveneau, conseiller, M. Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. Le rapporteur, signé F.

Campoy, président, Mme Bréjeon, première conseillère, M. Raveneau, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, Signé R.

Le rapport de Mme Bréjeon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bréjeon, - les conclusions de M.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire de Sucé-sur-Erdre s'est opposé à sa déclaration préalable portant division en vue de construire sur un terrain sis 56 rue de la Bretonnière

de la société Ateliers France Ouest (AFO) ; - il a également commis une faute en ne contrôlant pas le respect, par l'établissement brestois de la société AFO, des normes applicables en matière d'hygiène

de la société Ateliers France Ouest (AFO) ; - il a également commis une faute en ne contrôlant pas le respect, par l'établissement brestois de la société AFO, des normes applicables en matière d'hygiène