L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013 et pour la période du 1er avril 2013 au 30 juin 2016 ; 2°) de mettre une somme de 2 400 euros à la charge

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 4 de la même charte : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 14.

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale () ".

’admission au séjour au titre de l’asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement ; de mettre à la charge

Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge

Vu : - la Charte de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la Charte de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le préfet du Pas-de-Calais a saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge le 21 avril 2023, qui ont refusé.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

jours à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge

principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la préfète de l'Aube, représentée par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge