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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303316_20251209
9 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Eloignement urgent
DTA_2505493_20250811
11 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
1ère Chambre
DTA_2209701_20230713
13 juillet 2023
délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an ; 3°) de mettre à la charge
4ème chambre - 4/11
DTA_2209762_20230127
27 janvier 2023
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte
Reconduite à la frontière
DTA_2208736_20220928
28 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2208761_20230222
22 février 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
7ème Chambre (J.U)
DTA_2214096_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2209793_20230102
2 janvier 2023
délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
DTA_2207239_20220811
11 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
4ème Chambre (JU)
DTA_2208034_20220922
22 septembre 2022
de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Reconduites à la frontière
DTA_2205625_20220808
8 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2205679_20221017
17 octobre 2022
DTA_2207382_20220811
DTA_2302321_20251014
14 octobre 2025
Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. / Charte de l'élu local. / 1.
4ème chambre
DTA_2100123_20231123
23 novembre 2023
Par ailleurs, cette délibération approuve la charte du télétravail à Bordeaux Métropole, qui précise en préambule : " Les conditions générales du dispositif sont définies au sein de la présente charte.
DTA_2121779_20231120
20 novembre 2023
prononcer la décharge, en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2116424_20221013
13 octobre 2022
2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) de mettre à la charge
1 ère Chambre
DTA_2104866_20230516
16 mai 2023
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge
DTA_2204927_20221019
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2309392_20240119
19 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
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