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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101319_20231018
18 octobre 2023
Si Mme B soutient ne pas avoir pu disposer des éléments lui permettant d'identifier clairement les montants qui lui sont réclamés par les titres de perception qu'elle conteste, il résulte de l'instruction
3ème chambre
DTA_2006063_20230921
21 septembre 2023
Pour l'application de cette disposition, l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202203_20230118
18 janvier 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
7ème chambre
DTA_2104101_20230509
9 mai 2023
Claudé-Mougel, rapporteur, - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400662_20240318
18 mars 2024
Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400822_20240215
15 février 2024
de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Claire
ORTA_2302058_20230424
24 avril 2023
ORTA_2207468_20230627
27 juin 2023
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401721_20240314
14 mars 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme B demande la révision des décisions rendues par le CDG38 les 3 mars 2023 et 9 février 2024 et le maire de la commune de Pont-de-Claix
Reconduite à la frontière
DTA_2514152_20250915
15 septembre 2025
visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / La brochure est rédigée d'une manière claire
5ème Chambre
DTA_2302797_20251031
31 octobre 2025
1ère Chambre
DTA_2005781_20230404
4 avril 2023
L'enjeu est de permettre à la fois un fonctionnement clair du territoire et une moindre consommation d'espace.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2111543_20230629
29 juin 2023
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
2ème Chambre
DTA_2200066_20240314
Une note en délibéré présentée par Me Clair, représentant Mme A, a été enregistrée le 2 avril 2024 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301966_20251008
8 octobre 2025
Copie en sera adressée à Me Daumont Délibéré après l’audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue
DTA_2404412_20251119
19 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 29 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
DTA_2209972_20251022
22 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
DTA_2214783_20251210
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