Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil : " () 2.

Après dépôt de plainte auprès du procureur de la République, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M.

française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 31 juillet 1993 et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée, celle

Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

B..., représenté par Me Ba, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme N'Cuga Julieta B D, représentée par Me Emmanuelle Larmanjat, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 13 juin

Mme C B épouse A, ressortissante ukrainienne née le 5 mars 1990, a déposé auprès du préfet des Alpes-Maritimes une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 23 juillet 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 juillet 2025 et le 16 juillet 2025, M. C...

A C, de leurs deux enfants et de sa fille, issue d'un précédent mariage, Mme F née le 17 juin 2003.

F, ressortissant bangladais né le 20 mai 1981, est entré irrégulièrement en France le 26 juillet 2017.

C B, ressortissant congolais (République du Congo) né le 12 juin 1980, est entré en France le 1er mai 2018, selon ses déclarations.

Dans ces conditions, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Emmanuel Sadoux, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.