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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411013_20250108
8 janvier 2025
A B, représenté par Me Chayé, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ou tout préfet compétent, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
ORTA_2302394_20230424
24 avril 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail prenant effet le 15 mars 2023 pour un logement de type T3 situé à Saint- Germain-en-Laye.
ORTA_2304289_20230602
2 juin 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme C A B, représentée par Me Lévy, demande au juge des référés : - d'enjoindre au préfet des Yvelines ou au sous-préfet de Saint-Germainen-Laye
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214535_20221102
2 novembre 2022
A exerce ses fonctions d'agent de sécurité pour le compte de la société SL Protection Privée, dont le siège social, situé à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), n'est pas situé dans le ressort du tribunal
ORTA_2305806_20250128
28 janvier 2025
Clean, la SAS B.O.B Services, la SAS Brétigny Lavage, la SAS Lav'Auto 91, la SAS Massy Lavage Auto, la SAS Société de Développement et Promotion de Services, la SARL Saint Michel Lavage, la SAS Crazy Lave
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401458_20240304
4 mars 2024
Les requérants font valoir que la décision contestée autorise les tirs de jour comme de nuit, en période de mise à bas des laies, et qu'elle viole leur liberté de circuler par l'interdiction faite à toute
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308071_20230421
21 avril 2023
Devant s'acquitter de la somme de 25 euros pour faire renouveler sa carte qui arrivait à expiration le 8 février 2023, au motif que la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a estimé qu'elle avait été
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407024_20250121
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de levée de l'interdiction de retour sur
ORTA_2409812_20250806
6 août 2025
A B a signé le 9 juillet 2024 un bail pour un logement de type T1 situé à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411862_20250121
B A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
6e Section - 3e Chambre
DTA_1907207_20220719
19 juillet 2022
D H, dans un logement de fonction situé à l'intérieur du château de Saint-Germain-en-Laye. En septembre 2014, un important chantier de restauration a débuté au château.
Eloignement 72 heures
DTA_2305681_20231030
30 octobre 2023
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme G, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert
Asile - 15 jours
DTA_2211531_20220916
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Larre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
5ème chambre
DTA_2209792_20230418
18 avril 2023
B, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, afin de signer notamment les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers résidant dans son arrondissement.
ORTA_2513984_20251210
10 décembre 2025
Le contrat prévoyait également, en son article 7-2 « Mise à disposition et implantation de lave-linges et sèche-linges et systèmes de paiement », que le concessionnaire était « tenu d’adhérer à la monétique
ORTA_2508633_20251218
18 décembre 2025
D..., représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département de la Gironde d’assurer son hébergement
6ème chambre
DTA_2110541_20230928
28 septembre 2023
E B, représenté par Me Jarnoux Davalon, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) à lui payer la somme totale de 74 509 euros
5ème Chambre
DTA_2405977_20250326
26 mars 2025
D H, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2505760_20250908
8 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, Mme F E, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2602532_20260410
10 avril 2026
E..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2026 par lequel le préfet de la Gironde
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