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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302428_20251023
23 octobre 2025
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc (…) ».
3ème Chambre
DTA_2104673_20230119
19 janvier 2023
Par courrier du 27 mai 2021, Mme B a réclamé au département du Morbihan le versement d'une somme de 284 300 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'illégalité alléguée de la
11ème chambre
DTA_2300297_20231031
31 octobre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300477_20231025
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 30 janvier, le 5 mai, le 7 juin et le 13 juillet 2023, Bordeaux Métropole, représentée par Me Christophe Cabanes, demande
DTA_2401073_20260319
19 mars 2026
Le décret mentionné par ces dispositions a été adopté le 3 mai 2006 et publié le 5 mai 2006.
DTA_2203957_20250618
18 juin 2025
En premier lieu, par un arrêté du 28 mai 2020, régulièrement transmis en préfecture le 5 juin suivant et affiché le 8 juin suivant, le maire de Combleux a donné délégation à M.
DTA_2203959_20250618
DTA_2203966_20250618
DTA_2203967_20250618
DTA_2305262_20250925
25 septembre 2025
La rapporteure, Coralie PLOTEAU Le président, Denis LACASSAGNE La greffière, Marie-Josée PRECOPE La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne
DTA_2302176_20250704
4 juillet 2025
Le rapporteur, Paul GASNIER Le président, Denis LACASSAGNELa greffière, Marie-Josée PRÉCOPE La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires
DTA_2002594_20260108
8 janvier 2026
fondé en titre rattaché au moulin de Rigny-Ussé : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’énergie : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4, nul ne peut disposer de l’énergie des marées
DTA_2203083_20250313
13 mars 2025
Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Dumont, première conseillère, Mme Balsan-Jossa, première conseillère.
DTA_2400572_20260319
E..., adjointe en charge de l’urbanisme, qui disposait d’une délégation prise par arrêté du maire de Vaux-sur-Mer daté du 28 mai 2020, régulièrement publié, pour signer notamment les permis de construire
DTA_2301113_20250717
17 juillet 2025
conditions ouvrant droit à l’exonération du paiement de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 841-5, peut en obtenir le remboursement s’il en fait la demande avant le 31 mai
1ère chambre
DTA_2300749_20260212
12 février 2026
A..., fonctionnaire de La Poste, recrutée le 9 octobre 1980, exerçait en dernier lieu en qualité d’agente affectée au courrier à l’établissement de Joué-lès-Tours.
7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
Il soutient que : - il n'avait pas la libre disposition des produits stupéfiants et des biens saisis, ainsi que l'a retenu le tribunal correctionnel dans son jugement du 18 mai 2018, doté de l'autorité
DTA_2403639_20260115
15 janvier 2026
séjour dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire, a intégré une formation pour obtenir un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) en pâtisserie au campus des métiers et de l’artisanat à Joué-lès-Tours
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
Le 26 mai 2015, M.
6ème Chambre
DTA_1804714_20221018
18 octobre 2022
Par une ordonnance du 26 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2021.
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