faisant grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre ; - l'association est bien légalement constituée, elle s'est dotée de statuts dans lesquels sont clairement définis son objet social, ainsi

prévues par la formation d'agents pour améliorer la connaissance des lieux et, s'agissant des absences imprévues, un remplacement dans un délai d'une heure sur les sites sur lesquels l'agent est seul.

d'ester en justice pour l'association ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Enfin, il n'est ni allégué ni démontré que le document graphique ne prévoit pas la protection en zone N des abords des berges des cours d'eau en cause.

d'ester en justice pour l'association ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

- une régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement n'est possible que si un seul moyen est fondé, ce qui n'est pas le cas puisque plusieurs moyens sont fondés.

de mention des voies et délais de recours ; - l’urgence est constituée du fait de l’absence de document provisoire l’autorisant à travailler malgré l’annonce de la préfecture d’une convocation prochaine

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige ne précise pas la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre. 9.

établie, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée par l'avis des services de police chargés d'établir la fraude, pour rejeter sa demande, ni qu'il

Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ». 10.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par ordonnance du 29 août 2023, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 29 septembre 2023.

Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait méconnu l’étendue de sa compétence. 5.

Du silence de l'inspectrice du travail sur la demande initiale de la société, dont elle était de nouveau saisie, est née une décision implicite de rejet de cette demande.

ne sont pas fondés.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le syndicat UNSA CD 67 n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En l'absence de réponse, la société a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu le 2 mars 2020 un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme à verser sur ce fondement à

site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l’intervention

C'est donc avant l'expiration du délai de recours contre ce rejet implicite qu'est intervenu le rejet explicite de la demande du Cerafel le 31 mai 2021.