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9 932 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2418264_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte de l’arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200180_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que Mme B... a, postérieurement à la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, saisi le centre hospitalier d’une demande d’indemnisation reçue le 11 janvier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300893_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser les indemnités correspondantes. Sur le droit à indemnisation des congés annuels payés : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305745_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2116084_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103212_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Si Mme A, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation des arrêtés contestés, a soulevé un moyen tiré de l'erreur de droit à ne pas avoir prévu de disposition lui accordant une indemnité compensatrice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001339_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en fixant l’indemnisation à 10 315 euros. En troisième lieu, les souffrances endurées par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005363_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

fixé par arrêté interministériel.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102092_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

indemnisé à hauteur d’une somme qui ne saurait être inférieure à 9 240 euros ; - elle subit un préjudice d’agrément qui doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; - son préjudice sexuel doit être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300214_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle fait valoir que l’indemnisation des frais de déplacement est limitée à l’enveloppe budgétaire dédiée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102792_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté. " Conformément à ce que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100515_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

prononcée par arrêté ministériel du 28 octobre 2019, représentant ainsi une somme globale de 66 339 euros sur la période considérée.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2115691_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401115_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du directeur général des finances publiques du 5 décembre 2023 portant rejet de sa demande d’inscription au concours d’accès au grade de contrôleur des finances

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304061_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Estimant le montant de cette indemnité insuffisant, Mme C a, le 11 avril 2023, formé un recours gracieux contre cette décision et demandé au président du CIAS Vallée de l'Homme de l'indemniser des préjudices

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200212_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par un arrêté du 11 mars 2016, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a titularisé M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101174_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A B conteste les deux arrêtés du 16 mars 2021 de la rectrice de l'académie de Dijon fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ( IFSE) respectivement à 614 euros à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005015_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la solidarité nationale : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205068_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

pour 2014, en y ajoutant notamment les indemnités versées à d'anciens salariés à l'occasion de la rupture de leur contrat de travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200103_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Source officielle

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