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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
Il résulte de l’arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
3ème chambre
DTA_2200180_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme B... a, postérieurement à la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, saisi le centre hospitalier d’une demande d’indemnisation reçue le 11 janvier
DTA_2300893_20241106
6 novembre 2024
A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser les indemnités correspondantes. Sur le droit à indemnisation des congés annuels payés : 2.
1ère chambre
DTA_2305745_20250211
11 février 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
6e Section - 3e Chambre
DTA_2116084_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires
2ème chambre
DTA_2103212_20230209
9 février 2023
Si Mme A, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation des arrêtés contestés, a soulevé un moyen tiré de l'erreur de droit à ne pas avoir prévu de disposition lui accordant une indemnité compensatrice
5ème Chambre
DTA_2001339_20260105
5 janvier 2026
Il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en fixant l’indemnisation à 10 315 euros. En troisième lieu, les souffrances endurées par M.
2ème Chambre
DTA_2005363_20221230
30 décembre 2022
fixé par arrêté interministériel.
Chambre 1
DTA_2102092_20251107
7 novembre 2025
indemnisé à hauteur d’une somme qui ne saurait être inférieure à 9 240 euros ; - elle subit un préjudice d’agrément qui doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; - son préjudice sexuel doit être
DTA_2300214_20250611
11 juin 2025
Elle fait valoir que l’indemnisation des frais de déplacement est limitée à l’enveloppe budgétaire dédiée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2102792_20230328
28 mars 2023
de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté. " Conformément à ce que
DTA_2100515_20250521
21 mai 2025
prononcée par arrêté ministériel du 28 octobre 2019, représentant ainsi une somme globale de 66 339 euros sur la période considérée.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2115691_20230421
21 avril 2023
les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour
1ère Chambre
DTA_2401115_20260324
24 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du directeur général des finances publiques du 5 décembre 2023 portant rejet de sa demande d’inscription au concours d’accès au grade de contrôleur des finances
4ème chambre
DTA_2304061_20250918
18 septembre 2025
Estimant le montant de cette indemnité insuffisant, Mme C a, le 11 avril 2023, formé un recours gracieux contre cette décision et demandé au président du CIAS Vallée de l'Homme de l'indemniser des préjudices
1ère CHAMBRE
DTA_2200212_20221208
8 décembre 2022
Par un arrêté du 11 mars 2016, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a titularisé M.
DTA_2101174_20220929
29 septembre 2022
A B conteste les deux arrêtés du 16 mars 2021 de la rectrice de l'académie de Dijon fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ( IFSE) respectivement à 614 euros à
7ème Chambre
DTA_2005015_20250227
27 février 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la solidarité nationale : 4.
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
pour 2014, en y ajoutant notamment les indemnités versées à d'anciens salariés à l'occasion de la rupture de leur contrat de travail.
DTA_2200103_20241108
8 novembre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
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