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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201091_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique. () / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403621_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de la société Boulangerie BG par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice en toutes ses conclusions, y compris celles
Source officielle1ère chambre
DTA_2104699_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 581-14-1 du code de l'environnement et de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; la concertation avec le public a été insuffisante ; seules deux réunions, dont aucun compte rendu n'a été adressé
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300023_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie
Source officielleChambre 1
DTA_2101587_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleChambre 1
DTA_2101588_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle5ème chambre
DTA_2203065_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100618_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100650_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309423_20230808
8 août 2023
8 août 2023
euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302799_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Les parties ont été informées que l'instruction sera close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302800_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Les parties ont été informées que l'instruction sera close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302802_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Les parties ont été informées que l'instruction sera close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202785_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213832_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2001586_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2210252_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 2512-13 du même code dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003819_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303006_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".
Source officiellePage 47 sur 408