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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2003192_20240227
27 février 2024
Article 3 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à M. A une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ELOIGNEMENT
DTA_2503744_20250418
18 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse
DTA_2201307_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : "2.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300245_20230721
21 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401254_20240223
23 février 2024
provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale
Reconduites à la frontière
DTA_2303125_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : I.
2ème chambre
DTA_2300496_20260213
13 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 A du code général des impôts : « 1.
4ème Chambre
DTA_1905471_20230712
12 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Eloignement 72 heures
DTA_2501939_20250407
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
3ème Chambre
DTA_1502572_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_1502584_20221013
6ème Chambre
DTA_2304825_20260220
20 février 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite
3ème chambre
DTA_2100824_20230427
27 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 (NOR : SPRS2236213A) ;
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
2ème Chambre
DTA_2204967_20250521
21 mai 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2411172_20241121
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2001844_20240325
25 mars 2024
du code de l'urbanisme et l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UX 1 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 3 du règlement du PLU et l'article
1ère Chambre
DTA_2100939_20230418
18 avril 2023
L'article R. 431-7 de ce code dispose que : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
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