L. 3171-2 du code du travail ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le système de pointage mis en place est fiable et infalsifiable et respecte l’article L. 3171-2 du code

Il soutient que : - La procédure a méconnu l'article R. 3121-1 du code de la commande publique en ce que la méthode de détermination de l'estimation n'a pas été communiquée aux candidats dans les documents

. 3142-4 du code du travail.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé. Article 2 : L'État versera à la société P'tit Bouchon et à M.

d'erreur de droit dès lors que le choix du mode d'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3120-2 du code des transports : " () II A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".

A, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais du litige.

Aux termes de l’article L. 5122-3 du même code : « (…). / III. - Le placement en activité partielle des cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 ne peut intervenir que dans le cas prévu au deuxième

de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ".

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige n'aurait pas été affiché, conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales en tout état de cause

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI ESA est rejetée.

Aux termes de l'article L. 3131-1 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement au 24 mars 2020 : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace

de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3.

Article 2 : Le surplus de la requête de la société AART Electronics est rejetée.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

au sens de l'article 2044 du code civil.

Par lettre du 10 mars 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 29