Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209942_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A cet effet, il soutient que l'article 6 du contrat initial prévoyait une augmentation de 10 % des émoluments forfaitaires au titre de l'indemnité de précarité.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Fonfrede à lui verser, à titre de provision, la somme totale de 18 308, 26 euros TTC au titre de ses factures impayées, augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404290_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404293_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404296_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404297_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404487_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200359_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
une augmentation des volumes de telles prestations assurées par la société SG2E.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2202850_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'augmentation des sommes dues par la société Apotcare au titre de l'impôt sur les sociétés résulte de l'application du système de la déduction " en cascade ", auquel la
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de ses biens en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - les locaux identifiés sous les numéros
Source officielleChambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle précise également que les actes de vente et d'augmentation de capital des treize autres sociétés civiles immobilières ont été réalisés dans les mêmes conditions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner l'agence technique départementale de Saône-et-Loire à lui verser la somme de 13 897,11 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103168_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas justifié de l'augmentation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329683_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
restitution du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire dont il s’estime bénéficiaire au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2018 pour un montant de 14 295 euros, augmenté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432631_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433509_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433510_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433511_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433512_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409050_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
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