B... à la somme de 11 826,24 euros TTC et les mettant à la charge de la commune de Forges-les-Bains.

la nouvelle valeur locative révisée.

malgré les quatre notes de débit qu'elle a adressées à la CALI ; - l'article 24.4 de la convention de délégation de service public permet de faire supporter au délégataire les éventuels frais de remise

Cette réduction d'impôt ayant été remise en cause par l'administration fiscale, M.

Elle soutient que : - son logement est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité, dont elle n'avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat de bail ; - le foyer est exposé à l'humidité

Par un arrêté du 15 novembre 1989, le préfet de l'Ariège a autorisé la commune d'Aulus-les-Bains à exploiter l'énergie de deux rivières, l'Ars et le Garbet.

2015, laquelle résulte, elle-même, de la remise en cause de la déductibilité d'une provision pour dépréciation de stock au titre de l'exercice clos en 2015. 5.

B... et à la SARL La Baie du Roi de procéder, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à la remise en état du domaine public maritime, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et d

, en diminuant de moitié l'écart entre l'ancienne VL et la nouvelle VL révisée neutralisée.

pratiquées ; - l'experte a indûment écarté certains des facteurs exogènes susceptibles d'expliquer une baisse des prix, tenant d'une part à la crise financière de 2008, qui a entraîné une baisse des

Elle est propriétaire d'une partie des locaux et a pris à crédit-bail auprès de la communauté de communes du Poher le local qu'elle utilise en tant que plateforme logistique.

Saint-Gérand (Morbihan) à concurrence des montants résultant de l'exclusion des bases de calcul de la valeur locative de cet établissement d'immobilisations correspondant à des travaux d'entretien ou de remise

Le préfet de police a produit le 29 janvier 2026 des pièces établissant qu’une carte de séjour temporaire, valable du 25 juillet 2025 au 24 juillet 2026 a été remise à M.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions aux fins de réduction : Concernant la valeur locative non révisée : 2.

Elle fait valoir que : - Les parcelles données à bail doivent dès lors être regardées comme faisant partie du domaine privé de la Commune, de telle sorte que le litige relève de la compétence du Tribunal

entretien, alors que la société civile immobilière (SCI) Théodore engage ces dépenses pour l’entretien du terrain et du local loués ; - de dépenses d’eau et d’électricité alors qu’un avenant au contrat de bail

entretien, alors que la société civile immobilière (SCI) Théodore engage ces dépenses pour l’entretien du terrain et du local loués ; - de dépenses d’eau et d’électricité alors qu’un avenant au contrat de bail

une réduction d'impôt à raison d'investissements réalisés par les sociétés par actions simplifiée Chardon, Chawari et Chêne, dont elle était associée, consistant en l'acquisition d'éoliennes données à bail

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, mises en recouvrement le 30 juin 2018 et correspondant à la remise