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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2202929_20221104
4 novembre 2022
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande déposée en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire
7ème chambre
DTA_2104005_20230110
10 janvier 2023
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires
8e chambre
DTA_2400075_20260126
26 janvier 2026
, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable. (…) Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire
DTA_2403559_20260507
7 mai 2026
; - elle méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il appartenait à la préfète d’enregistrer sa demande, qui ne présente pas de caractère
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501068_20250320
20 mars 2025
Elle expose que : - la société ne peut se prévaloir d'un décompte général tacite pour démontrer le caractère non sérieusement contestable de la provision ; - la SAS Panorama Architecture, en sa qualité
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408004_20260505
5 mai 2026
Elle soutient que les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies dès lors en particulier que la question est dépourvue de caractère sérieux comme l’a d
2ème chambre, JU
DTA_1906205_20230612
12 juin 2023
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.
1ère chambre
DTA_2400441_20260220
20 février 2026
Il soutient que : - compte tenu du caractère erroné des motifs ayant fondé ses contrats successifs à durée déterminée, de leur durée totale ainsi que de l’absence de justification du refus de renouveler
Reconduite à la frontière
DTA_2603113_20260427
27 avril 2026
détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2103302_20230706
6 juillet 2023
La société Hanae demande au Tribunal de désigner un expert en vue de déterminer les désordres affectant sa propriété, de déterminer les causes et origines des désordres ainsi que leur imputabilité, d'indiquer
4ème Chambre
DTA_1901651_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 51 : " Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes
2ème chambre - JU
DTA_2303161_20251204
4 décembre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’allocation du revenu
2ème chambre
DTA_1906490_20240209
9 février 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, faute pour l'interlocuteur départemental d'avoir répondu au moyen tiré de l'erreur de droit de l'administration, qui a déterminé le résultat de la
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400628_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que la caisse d'allocations familiales de la Meuse a exclu, pour déterminer son droit à la prime d’activité, d’appliquer la bonification aux allocations de retour à l
3ème Chambre
DTA_2404470_20260512
12 mai 2026
En l’absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d’un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
du code général des impôts est applicable au litige, que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel et que la question présente un caractère
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205711_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que la question posée ne présente pas de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.
8e Section - MESD
DTA_2608595_20260505
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ". ". 7.
10ème Chambre
DTA_2200154_20250212
12 février 2025
1°) d'annuler la décision implicite, qui a pris naissance suite à la régularisation du recours gracieux du 3 septembre 2021, par laquelle l'administration a refusé, d'une part, de reconnaître le caractère
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