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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2202929_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande déposée en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104005_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2400075_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable. (…) Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403559_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

; - elle méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il appartenait à la préfète d’enregistrer sa demande, qui ne présente pas de caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501068_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle expose que : - la société ne peut se prévaloir d'un décompte général tacite pour démontrer le caractère non sérieusement contestable de la provision ; - la SAS Panorama Architecture, en sa qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408004_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies dès lors en particulier que la question est dépourvue de caractère sérieux comme l’a d

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TA

2ème chambre, JU

DTA_1906205_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400441_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il soutient que : - compte tenu du caractère erroné des motifs ayant fondé ses contrats successifs à durée déterminée, de leur durée totale ainsi que de l’absence de justification du refus de renouveler

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603113_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2103302_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Hanae demande au Tribunal de désigner un expert en vue de déterminer les désordres affectant sa propriété, de déterminer les causes et origines des désordres ainsi que leur imputabilité, d'indiquer

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TA

4ème Chambre

DTA_1901651_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 51 : " Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303161_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’allocation du revenu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906490_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, faute pour l'interlocuteur départemental d'avoir répondu au moyen tiré de l'erreur de droit de l'administration, qui a déterminé le résultat de la

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400628_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que la caisse d'allocations familiales de la Meuse a exclu, pour déterminer son droit à la prime d’activité, d’appliquer la bonification aux allocations de retour à l

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TA

3ème Chambre

DTA_2404470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En l’absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d’un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301925_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

du code général des impôts est applicable au litige, que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel et que la question présente un caractère

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205711_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il soutient que la question posée ne présente pas de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608595_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005908_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ". ". 7.

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TA

10ème Chambre

DTA_2200154_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

1°) d'annuler la décision implicite, qui a pris naissance suite à la régularisation du recours gracieux du 3 septembre 2021, par laquelle l'administration a refusé, d'une part, de reconnaître le caractère

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