de la procédure contradictoire ayant été régularisé il ne peut fonder la décision de retrait ; - les délais prévus par l'article R. 2421-6 du code du travail, en cas de mise à pied à titre conservatoire

attaquée est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne la sanction de 20 % et le caractère intentionnel du manquement ; - l'article 11.5 de la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

n'a pas pris en compte sa vulnérabilité ; - la décision fixant le Cuba comme pays de destination méconnait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et le principe de non-refoulement

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - les travaux entrepris par la SCI Saglio sont engagés, non achevés et présentent un caractère difficilement réversible ; - les travaux portent une atteinte

l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

ne constitue pas une décision susceptible de recours ; le requérant n'a pas complété son dossier malgré la demande de pièces complémentaires effectuée par le préfet et doit ainsi être regardé comme ayant

Il soutient que par une décision du 27 octobre 2021, la commission de l'Essonne a donné satisfaction à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Le 7 février 2022, Mme B..., indiquant présenter des douleurs persistantes sur la face dorsale du coup de pied et sous la face plantaire du pied, ainsi qu’une raideur de la cheville et du pied, a saisi

notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières

Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

La commission de médiation de Paris n'a pas répondu à cette demande et une décision implicite de rejet est née le 14 mars 2022. Mme D demande l'annulation de cette décision.

B présente un caractère abusif.