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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508712_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534122_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404532_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301895_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309206_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311478_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302135_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301826_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l'audience du 26 juillet 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301154_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402098_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600310_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Elle soutient que : - la communauté de communes a manqué à l’obligation de notifier « sans délai » sa décision, prévue par l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : elle a sollicité des

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304103_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

sollicité et obtenu la totalité des documents de preuve exigés par le règlement de la consultation et par le code de la commande publique avant d'avoir attribué le lot n° 1 du marché en cause ; * à

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314982_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2400083_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - le code de la défense ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601376_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300548_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

et de services, notamment aux fins de " fauchage des accotements ", sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001103_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001999_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de la commune de Bayonne sur les horodateurs qu'elle entendait acquérir, lui conférant ainsi une liberté de choix illimitée et méconnaissant l'article L. 2152-8 du code de la commande publique relatif

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206735_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

publique, outre que, dans ces conditions, la décision d'exclusion est insuffisamment motivée ; - les conditions énoncées à l'article L. 2147-7 du code de la commande publique ne sont pas satisfaites

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310661_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Vu : - le code de la commande publique. - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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