Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2021, Mme B C, représentée par Me Cousin demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que seules les dépenses de santé actuelles susceptibles d'avoir été exposées par la victime, du 19 avril 2012, date de la seconde

C et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont seulement fondés à demander la condamnation de l'AP-HP à leur verser respectivement les sommes de 54 067,76 euros et 18 879,76 euros.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les dépens de l'instance : 28.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

qu'il fixe, seuils en l'espèce méconnus.

la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Sur les dépens et les frais liés au litige : 13.

1er février 2021 et 27 avril 2021, le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par la SCP Gobert et associés, agissant par Me Fouilleul, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de condamner

Par suite, il y a seulement lieu de condamner l'État à verser à la société Assurances du Crédit mutuel IARD la somme de 4 792,87 euros au titre des dégradations subies par l'agence CCM " Caen Port ".

à le garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; - à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de " tout succombant " ; - à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à