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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2303011_20250429
29 avril 2025
lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309675_20231214
14 décembre 2023
de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603154_20260401
1 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de ce même arrêté : « Les usagers étrangers bénéficient dans les points d’accueil numérique d’une aide à l’utilisation de l’outil informatique, d’informations générales sur les
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515471_20251017
17 octobre 2025
démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.
DTA_2522757_20260122
22 janvier 2026
DTA_2524137_20260102
2 janvier 2026
DTA_2500669_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les
DTA_2604238_20260306
6 mars 2026
3ème Chambre
DTA_2105713_20231109
9 novembre 2023
-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,
Reconduites à la frontière
DTA_2303511_20231214
A soutient que la décision porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il revienne en France afin d'y solliciter l'asile.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300176_20230120
20 janvier 2023
référés, saisie sur le fondement de l'article L. 512-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université d'Orléans de lui communiquer les signalements effectués à son encontre par d'autres usagers
3ème chambre
DTA_2207201_20230929
29 septembre 2023
à l'ensemble des bâtiments depuis la rue et, par l'usage de la couleur beige, la surface correspondant à l'immeuble collectif.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507531_20250910
10 septembre 2025
: Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025 le syndicat des avocat.e.s de France (ci-après SAF), le syndicat de la magistrature (ci-après SM) et l'association de défense des libertés constitutionnelles
2ème chambre
DTA_2500082_20250627
27 juin 2025
de 1946 tel qu'interprété par les juridictions françaises ; - la décision attaquée méconnait l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnait l'article 9 du code civil.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303192_20230703
3 juillet 2023
Turquie du 13 février 2003 (requêtes n°s 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98) ; - la Constitution et son préambule ; - la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 (CC., n° 2004-
1ère chambre
DTA_2104483_20230406
6 avril 2023
d'égalité devant la loi et devant les charges publiques consacrés par les dispositions des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reprises dans le Préambule de la Constitution
DTA_2101996_20230223
23 février 2023
2021, la société Hôtel de France demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404732_20241126
26 novembre 2024
code : " Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution
ORTA_2502858_20250526
26 mai 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1105549_20220816
16 août 2022
constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
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