CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2303011_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309675_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603154_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de ce même arrêté : « Les usagers étrangers bénéficient dans les points d’accueil numérique d’une aide à l’utilisation de l’outil informatique, d’informations générales sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515471_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522757_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524137_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500669_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604238_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105713_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303511_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A soutient que la décision porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il revienne en France afin d'y solliciter l'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300176_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

référés, saisie sur le fondement de l'article L. 512-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université d'Orléans de lui communiquer les signalements effectués à son encontre par d'autres usagers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207201_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

à l'ensemble des bâtiments depuis la rue et, par l'usage de la couleur beige, la surface correspondant à l'immeuble collectif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507531_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

: Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025 le syndicat des avocat.e.s de France (ci-après SAF), le syndicat de la magistrature (ci-après SM) et l'association de défense des libertés constitutionnelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500082_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

de 1946 tel qu'interprété par les juridictions françaises ; - la décision attaquée méconnait l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnait l'article 9 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303192_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Turquie du 13 février 2003 (requêtes n°s 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98) ; - la Constitution et son préambule ; - la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 (CC., n° 2004-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104483_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques consacrés par les dispositions des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reprises dans le Préambule de la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101996_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

2021, la société Hôtel de France demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404732_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

code : " Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502858_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

code : " Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1105549_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle

Page 47 sur 764

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.