directrice générale du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie notamment le 18 février 2021 ainsi que les 13 et 27 avril 2021.

A..., représenté par Me Tachon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et

La société Pfizer a contesté ce titre exécutoire par une lettre du 21 juillet 2022.

demande de nomination en qualité de notaire salarié, ainsi que la décision préalable de refus qui lui a été opposée le 17 mai 2021 ; 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le procureur

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la procédure contradictoire mise en œuvre préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté est entachée d'irrégularité ; - l'arrêté contesté

Au surplus, l'intéressé, qui ne conteste pas s'être abstenu de demander communication de ce rapport après la tenue du conseil de discipline, n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait contenu

ne le justifie ; cette délibération ne contient l'exposé d'aucun objectif d'intérêt général poursuivi au travers de cette restriction ; cette délibération est contraire au principe constitutionnel d'égalité

D... 25 avril 2025, contient des affirmations matériellement fausses ; constitue : un détournement d’objet manifeste de la mise en demeure du 12 mars 2025, reçue sans contestation de date ni de contenu

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 3.

Toutefois, selon les mentions non contestées sur ce point de la décision attaquée, le refus de titre de séjour opposé à M.

L'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

des finances publiques sauf lorsqu’un texte particulier en a confié le recouvrement ou l’encaissement à d’autres comptables. / Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les

des finances publiques sauf lorsqu’un texte particulier en a confié le recouvrement ou l’encaissement à d’autres comptables. / Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les

des finances publiques sauf lorsqu’un texte particulier en a confié le recouvrement ou l’encaissement à d’autres comptables. / Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les

soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de la Justice de procéder au reversement de sa rémunération de juillet 2025 ; 3°) de mettre à la charge du procureur

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

C est agent de service général, employé par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.