Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Une demande de conformité a été adressée à la direction générale de l’économie numérique (DGEN) le 4 août 2025.

Une demande de conformité a été adressée à la direction générale de l’économie numérique (DGEN) le 8 août 2025.

La société Arac entend également se prévaloir de la garantie de bon fonctionnement qui résulte des principes régissant l'article 1792-3 du code civil.

Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir. / Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l'administration

directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Strasbourg lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général

pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime

, de la coordination de l'action gouvernementale et des télécommunications pouvaient statuer sur sa demande ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article LP. 421-1-1 dès lors que sa réponse

Aux termes de l'article 31 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG) : " 31.1.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ». 3.

Mme B a exprimé son mal-être au travail et son épuisement dès le 14 février 2018 par un courriel dont son directeur général était en copie.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Par un arrêté du 3 décembre 2015, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, a approuvé ce schéma directeur.

En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2023, par une ordonnance du

des assurés sociaux. / Il établit annuellement dans le cadre des mesures générales de coordination déjà existantes les directives selon lesquelles s'exerce l'action des organismes de sécurité sociale

Par un courrier du 14 octobre 2022, il a demandé à la commune du Pecq de corriger ces deux documents en y portant la mention " fin de contrat à durée déterminée ".

Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment

Mme B a été recrutée le 1er septembre 2003 par la commune de Saint-Prix en qualité d'animatrice territoriale titulaire pour exercer des fonctions de coordination du service enfance et jeunesse et a pris