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48 212 résultats pour « décision fondée sur un document non communiqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mathé

DTA_2302205_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

peut pas communiquer ce document qui comporte des données à caractère personnel ; - la communication des documents demandés constituerait une violation des secrets protégés par la loi, ainsi que de

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2400088_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de lui communiquer la copie de la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 8 juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de lui communiquer la copie de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515902_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer divers documents lui permettant de vérifier la régularité de la valeur locative cadastrale non révisée de l’ensemble immobilier

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2103156_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que : - les documents administratifs demandés sont communicables ; - le refus persistant de communiquer ces documents porte atteinte à la liberté de la presse et à la liberté d'entreprendre

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2204639_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107996_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Le 14 mars 2021, il a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a rendu, le 15 avril 2021, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300525_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

implicite née le 28 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de communiquer à l'Association Natur'Hainaut les documents administratifs suivants : - la copie du rapport de recevabilité

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2501164_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105113_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2502571_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui communiquer les documents sollicités.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2500485_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2501194_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433884_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2419885_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301035_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la copie de l'ensemble des documents dont la communication a été sollicitée par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313229_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police tenant à l'absence de décision faisant grief n'est pas fondée ; - la condition relative à l'urgence est présumée en cas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200885_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la CTG de lui verser l'intégralité de l'indemnité en litige, de lui communiquer les documents liés à la fin de

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2202999_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En l'absence de décision expresse de confirmation de refus de communication, une décision implicite de confirmation du refus de communication opposé par le maire de la commune d'Avril est née le 17 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400203_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

; - aucun motif ne justifie la décision refusant la communication des documents demandés ; - il existe nécessairement des grilles d'évaluation, des exercices écrits et oraux, des corrigés types, et

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216119_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A C, représentée par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer un certificat de non-naturalisation

Source officielle

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