CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mathé
DTA_2302205_20230525
25 mai 2023
peut pas communiquer ce document qui comporte des données à caractère personnel ; - la communication des documents demandés constituerait une violation des secrets protégés par la loi, ainsi que de
1ère chambre - JU
DTA_2400088_20260113
13 janvier 2026
de lui communiquer la copie de la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 8 juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de lui communiquer la copie de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515902_20251222
22 décembre 2025
de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer divers documents lui permettant de vérifier la régularité de la valeur locative cadastrale non révisée de l’ensemble immobilier
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2103156_20230531
31 mai 2023
Il soutient que : - les documents administratifs demandés sont communicables ; - le refus persistant de communiquer ces documents porte atteinte à la liberté de la presse et à la liberté d'entreprendre
Magistrat M.Myara
DTA_2204639_20251029
29 octobre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement
7ème Chambre
DTA_2107996_20230929
29 septembre 2023
Le 14 mars 2021, il a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a rendu, le 15 avril 2021, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300525_20240322
22 mars 2024
implicite née le 28 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de communiquer à l'Association Natur'Hainaut les documents administratifs suivants : - la copie du rapport de recevabilité
3e Section - 2e Chambre
DTA_2501164_20260409
9 avril 2026
de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105113_20231006
6 octobre 2023
Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.
CH 3 JU
DTA_2502571_20260427
27 avril 2026
2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui communiquer les documents sollicités.
DTA_2500485_20260205
5 février 2026
DTA_2501194_20260205
DTA_2433884_20260205
3e Section - 1re Chambre
DTA_2419885_20251211
11 décembre 2025
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat
ORTA_2301035_20230726
26 juillet 2023
, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la copie de l'ensemble des documents dont la communication a été sollicitée par courrier
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313229_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police tenant à l'absence de décision faisant grief n'est pas fondée ; - la condition relative à l'urgence est présumée en cas
1ère Chambre
DTA_2200885_20231130
30 novembre 2023
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la CTG de lui verser l'intégralité de l'indemnité en litige, de lui communiquer les documents liés à la fin de
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2202999_20250304
4 mars 2025
En l'absence de décision expresse de confirmation de refus de communication, une décision implicite de confirmation du refus de communication opposé par le maire de la commune d'Avril est née le 17 août
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400203_20250922
22 septembre 2025
; - aucun motif ne justifie la décision refusant la communication des documents demandés ; - il existe nécessairement des grilles d'évaluation, des exercices écrits et oraux, des corrigés types, et
5e Section - 2e Chambre
DTA_2216119_20230209
9 février 2023
A C, représentée par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer un certificat de non-naturalisation
Page 47 sur 2411
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.