Elles soutiennent que : - dans la nuit du 20 au 21 avril 2022, M.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et qui permettent de s'assurer que le préfet de la Mayenne a procédé à un examen complet

de l'article R. 2421-11 du même code qui prévoient que l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision. 16.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue au terme d’une procédure irrégulière doit être écarté, en toutes ses branches. 7.

En revanche, la décision portant sur la période 2018-2022 a été annulée pour incompétence et erreur de droit, par voie d'exception, entachant la délibération de l'université fixant les critères d'attribution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2022, 20 décembre 2022 et 25 janvier 2024, Mme C E, représentée par Me Riondet, demande au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B...

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ".

Par suite, cette décision n'est pas entachée d'illégalité fautive. S'agissant de la décision du 3 septembre 2019 : 11.

Vu la procédure suivante : D une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, représentée D Me Sopena, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, la société Frelum, représentée par Me Roche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2023 et le 20 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Bouzenoune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Par sa décision du 27 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rappelé, d'une A, que le a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 permet aux

de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2024 du maire de la commune de Foucart portant retrait de la décision du 7 octobre 2024 portant

de procédure, dès lors que les motifs des décisions tiennent à sa dénonciation d'une situation de harcèlement et à son placement en mi-temps thérapeutique ; - la décision portant réintégration dans

Toutefois, par décision du 29 octobre 2021, tirant les conséquences d'une nouvelle communication de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement

, demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner immédiatement au pouvoir adjudicateur, vu l'urgence, de suspendre l'exécution