La société requérante demande l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable, du permis de construire et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

F demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il

I... soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les décisions litigieuses : * sont entachées d’incompétence ; * sont entachées d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la

Par conséquent, ces conclusions doivent être rejetées comme formées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'incompétence du signataire ; - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Joël Jeanne, vice-président de la délégation spéciale, était habilité pour rejeter la demande de permis de construire. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit ainsi être écarté.

Par un courrier du 30 décembre 2019, les ayants droit de Mme B ont demandé à l'ONIAM de se substituer à cette société.

Par une décision du 30 avril 2025, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a également rejeté sa demande d’asile.

Cassant deux arrêts du 27 octobre 2017 de la cour d'appel de Colmar qui avaient considéré l'existence de syndicats secondaires des copropriétaires propres à chaque bâtiment, la Cour de cassation a, par

C..., ressortissant brésilien, déclare être entré en France le 18 septembre 2021.

En second lieu, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article L. 425-3 du code de

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M.

A, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le permis d'aménager sera annulé pour incompétence de l'auteur de l'acte ; - le volet végétalisation de la notice jointe à la demande

valoir qu'elle a réglé les indemnités dues au titre de la garantie " dégât des eaux ".

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir () ". 3.

de ce pays devant un fait accompli, ne peuvent d’une manière générale faire valoir une espérance légitime qu’un droit au séjour leur sera accordé, la Cour a précisé dans sa décision du 21 juin 1988 (Cour

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée de vices de procédure, dès lors que l'enquête diligentée