Enfin, en vertu de l'article 21.1 du règlement particulier de police nautique du port de Caen-Ouistreham, la vitesse maximale autorisée sur le canal est limitée à sept nœuds.

fins que les requêtes, à l'exception des conclusions tendant à la désignation d'un interprète dont elle entend se désister, par les mêmes moyens en insistant sur le moyen tiré de la méconnaissance de

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Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M.

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La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

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Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : /1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés

. (…) Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité