de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montreuil, le jugement de la requête présentée par Mme B C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale

D E B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur, C E B, représenté par Me Bechieau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Il soutient que : - il y a lieu de substituer à la base légale de la décision attaquée, fondée sur l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article

de sa demande en présence de son représentant légal.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au préfet d’enregistrer, sur la base des éléments dont il dispose, la demande d’asile d’un mineur non accompagné se présentant, sans représentant légal, dans

Il ressort ainsi de ces éléments que l'intéressé est ainsi connu sous deux identités. 14.

charges individualisables ; - les frais financiers doivent être exclus des dépenses de fonctionnement réelles à retenir dans le calcul et l'enregistrement comptable des intérêts d'emprunt est un élément

En outre, la Ville de Paris n’apporte aucun élément permettant de caractériser l’atteinte qu’elle invoque.

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025 sous le n° 2504467, Mme B I, agissant en sa qualité de représentante légale du jeune M E G, représentée par Me Rhazzar, demande au juge des référés sur le fondement

en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors

Il appartient au juge des référés, pour apprécier si une atteinte est portée à cette liberté fondamentale, de tenir compte de l'ensemble des prescriptions qui peuvent en encadrer légalement l'exercice.

En vertu des dispositions du I de l'article 1522 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base légale à la taxe foncière.

éléments de toute catégorie, en inscrivant cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux.

B et rappelle les éléments tenant à la situation personnelle et familiale de l'intéressé au regard d'un éventuel droit au séjour sur le territoire.

Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments tenant à la situation personnelle dont le requérant entend se prévaloir, a suffisamment motivé cet arrêté

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est également insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l’irrégularité de la décision

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

et complet de sa situation ; - cette décision a été prise en violation du principe général du droit de l'Union européenne du respect du contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut de base légale