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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401065_20250625
25 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL « Le Rendez-vous chez Cousin » est rejetée.
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'enseignement supérieur privé. ".
JU2
DTA_2402066_20251231
31 décembre 2025
La SAS SAGEB demande ensuite que la valeur des travaux de réfection et de mise aux normes de la piste d’atterrissage, qui se sont élevés à 5 797 381 euros, et a été intégrée telle quelle dans le prix de
6ème Chambre
DTA_2402205_20240919
19 septembre 2024
Dans ces conditions, alors qu'il n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214642_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, () les décisions qui () sont prises en considération
4ème chambre
DTA_2109469_20230310
10 mars 2023
Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil.
1ère Chambre
DTA_2301172_20251204
4 décembre 2025
d’une allocation journalière de retour à l’emploi durant deux ans pour un montant de 83 711,52 euros ; de l’absence de prise en charge de ses frais de déménagement et de la privation de son véhicule
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502251_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision a pour effet de déscolariser son fils, de perturber les conditions dans lesquelles il est appelé à passer les épreuves
3ème Chambre
DTA_2203085_20250924
24 septembre 2025
Il s’ensuit que la mise à disposition du bien immobilier en cause doit être considérée comme établie.
10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
Dans ces conditions, et alors que la charge de la preuve lui incombe, M.
Juge Unique 4
DTA_2202130_20230411
11 avril 2023
Le requérant ne demande la prise en compte d'aucun frais et ne produit aucune pièces en ce sens. En revanche le département fait valoir que M.
Juge unique chambre 2
DTA_2303184_20260429
29 avril 2026
des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article 24 dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004. (…) ».
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2003796_20230718
18 juillet 2023
11 mars 2020, ayant un caractère obligatoire, la décision attaquée prise par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire s'est
4ème Chambre
DTA_2302797_20231019
19 octobre 2023
la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500892_20250409
9 avril 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision a été prise sans respect de la
DTA_2200769_20231120
20 novembre 2023
Il n'est pas non plus démontré qu'à défaut de tenir compte de la vidéo prise par M.
11ème Chambre
DTA_2512391_20251029
29 octobre 2025
Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les dispositions précitées et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces mêmes dispositions que le préfet du Val-d’Oise a pris l’arrêté
DTA_2505186_20250925
25 septembre 2025
Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme B, le préfet de l'Isère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
DTA_2207601_20251231
habitants, par les décrets en Conseil d’Etat prévus à l’article L. 323-11.
DTA_2116661_20220916
16 septembre 2022
vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
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