à son conseil sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

à son encontre.

Il soutient que : - le motif opposé à la demande de visa déposée pour B est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que son identité et son lien familial avec le réunifiant

les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les documents

D, de même nationalité, qu'il présente comme son fils.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous

A, lors de son embauche, lui a présenté " une photocopie de sa pièce d'identité italienne ".

Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° les documents justifiant de son

diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre

aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

document que celui authentifié par ALTEA, document qui n’a pas attiré l’attention lors de ces opérations de contrôle.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pour établir son identité et son lien de filiation avec M.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat.

visas, étant dépourvus de tout caractère probant, l'identité de l'intéressée et son lien familial avec M.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E C, de même nationalité, bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial à leur profit, délivrée par le préfet de Mayotte le 11 mars 2022, présente comme son épouse et sa fille.

A... et son lien de filiation avec la regroupante sont établis. Dès lors, en considérant que le document d’état civil produit par M. B...

et du droit d'asile dès lors, d'une part, que son identité et son lien de concubinage avec la réunifiante sont établis par les documents d'état-civil qu'il produit, lesquels sont conformes à la législation