Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l’espèce, le délai de départ volontaire de trente jours accordé à M.

services préfectoraux, qu'il devra se présenter tous les jours de la semaine y compris les samedis, dimanches, jours fériés et chômés à 8h30 au commissariat de police de Blois.

Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de

Le jour même, il a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du préfet du Val-de-Marne. Par un arrêté du 6 janvier 2025, dont M.

Des mises en demeure de payer ont été envoyées à M.

Par la présente requête, Mme B demande que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice. 2.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

En ce qui concerne le pays de destination : 11.

directrice de cabinet de la préfecture, pour l'ensemble du département, lors des permanences qu'elle est appelée à exercer les samedis, dimanche, jours fériés et jours chômés à l'effet de prendre tous

A..., sous-préfète de Louhans, dans le cadre des permanences qu’elle est appelée à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés (de la veille 19h00 au lendemain 8h00) à l’effet de signer

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2024 à 9 heures : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Par un arrêté du 28 février 2022, le préfet de la Marne a refusé de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

C à résidence sur la commune de Talant pour une durée de six mois et lui a fait obligation de se présenter tous les jours, de 8 heures à 9 heures, au commissariat de police à Dijon, à l'exception des jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce délai n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

, l’a mis en demeure de justifier de ses diligences pour regagner son pays d’origine dans le délai de sept jours et lui a interdit de sortir du département de Loir-et-Cher ; 2°) d’enjoindre au préfet