Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

intervenu postérieurement à la prescription de l'obligation de Superfinest (et de ses ayants-droits) de remise en état du site ".

Sur le cadre juridique applicable : 2.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen complet de sa situation et de l'erreur de faits doivent dès lors être écartés. 7.

et de la souveraineté alimentaire, donne compétence à Mme G...

et de la souveraineté alimentaire, donne compétence à Mme G...

et de la souveraineté alimentaire, donne compétence à Mme G...

et de la souveraineté alimentaire, donne compétence à Mme G...

et de la souveraineté alimentaire, donne compétence à Mme G...

Il ne peut être reproché aux services de la CAF d’avoir omis de renseigner l’intéressé sur ses obligations déclaratives résultant de la loi, alors, au demeurant, que l’allocataire procédait bien à une

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 8.

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le refus d'agrément en qualité de dirigeant : - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les agents qui ont procédé à la consultation

Sur les dispositions applicables au litige : 2.

E et était dès lors en droit de percevoir le revenu de solidarité active ainsi que l'aide exceptionnelle de solidarité qui y était liée.

Mme D soutient que la décision du 9 novembre 2022 est entachée d'erreurs de fait dès lors, d'une part, qu'elle est séparée de M.

B depuis décembre 2019 comportant les motifs " courses alimentaires, loyer, assurance, cadeaux " et qu'elle participait aux charges du loyer de M. B de février 2019 à mai 2021.

B depuis décembre 2019 comportant les motifs " courses alimentaires, loyer, assurance, cadeaux " et qu'elle participait aux charges du loyer de M. B de février 2019 à mai 2021.

D, portant obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour de trois ans. Le 7 décembre 2023, M.

En ce qui concerne les dispositions applicables : 4.