Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de

Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

L'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 dispose : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et en défense à la requête de M.

, il n’a pas recherché la responsabilité de l’Etat du fait des lois.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Les moyens tirés d'un défaut de motivation des actes et d'un examen incomplet de la situation des requérants ne peuvent dès lors être qu'écartés. Sur l'obligation de quitter le territoire : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M.

Le préfet de Maine-et-Loire a communiqué des pièces enregistrées le 7 novembre 2022. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2022.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 5.

1950 ». 7.

1950 ". 13.

A demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, - le code de l'éducation, notamment

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Au vu de cette dernière circonstance, le préfet de Maine-et-Loire, par arrêté du 3 novembre 2022, a obligé M.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative.