d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant

qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ».

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours dans l’attente de l’examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d’ordonner l’exécution provisoire de la décision

A, qui est d'ailleurs représenté par un avocat dans le cadre de la présente instance, tendant à ce que le juge des référés ordonne son extraction doivent être rejetées.

Il résulte de l'instruction que Mme B a été mise en possession en cours d'instance, le 21 juillet 2023, du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dont elle ne parvenait pas à obtenir

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de Mme B, qui a présenté sa requête sans le concours d'un auxiliaire de justice et dont le conseil nommé en cours

A B représenté par Me Pierre, demande au juge des référés du Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

Le 20 janvier 2023, il a retiré son arrêté et convoqué Mme Oummil'heri A à un rendez-vous, le 27 janvier 2023, au cours duquel il lui a délivré une autorisation provisoire de séjour sans autorisation de

Dans le cadre de la présente instance, Mme E... demande la suspension des effets de la seule mesure d’éloignement prise à son encontre.

Saisi sur le fondement de cette disposition d’une demande tendant à ce qu’il prescrive une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés doit veiller à ce que cette mesure présente effectivement un

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire

Il y a lieu, eu égard à l’urgence, d’admettre le requérant à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

A B, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

C A demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la