ne correspond pas à la réalité du terrain actuel ; s’agissant de la sécurité : il est produit un plan de masse après refus qui régularise le projet, l’avis du SDIS postérieur au refus montre que prescriptions

La plupart des constructions et aménagements sont admis sous réserve du respect de prescriptions techniques destinées à réduire la vulnérabilité () ". 6.

procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires ; - l'administration ne l'a pas informé, en méconnaissance des énonciations de la circulaire du 20 avril 2015 du ministre de la décentralisation

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mantes-la-Jolie, au département des Yvelines, au préfet des Yvelines et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Article 3 : Il est de nouveau enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à Mme A... un hébergement conforme aux prescriptions de la commission de médiation, sous astreinte de 30 euros par jour

L’interruption de ces importants travaux est de nature à décaler dans le temps la mise en location du bâtiment situé dans un secteur recherché dont le loyer mensuel peut atteindre 8 000 à 10 000 euros

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, veuve A, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au maire de la commune de Viarmes et à M. D C.

C..., à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la commune de La Plaine-sur-Mer et aux consorts G.... Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

D... et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Océane et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

C B et Mme A B et à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Copie en sera adressé au préfet de la Côte-d'Or et à la commune de Frenois.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Clémensat.

D A, à Mme C E, à la commune d'Ensuès-la-Redonne et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Si l’application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi au nombre entier supérieur le plus proche. » Il ressort de ces dispositions que l’urbanisation d’une parcelle classée

Cette motivation, bien que succincte, permettait à la société CO Patrimoine de comprendre les raisons du refus qui lui a été opposé et satisfait dès lors aux prescriptions de l'article A. 424-4 du code

Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut,

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

, qu'une surveillance de l'intéressé par l'équipe médicale aurait permis de déceler.