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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2305628_20260327
27 mars 2026
à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation.
7ème Chambre
DTA_2103138_20240625
25 juin 2024
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505275_20250520
20 mai 2025
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, qu'il avait prêté son véhicule à son fils, qui à son tour l'a prêté à des camarades sans son autorisation ; qu'il ne peut être tenu responsable d'une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530102_20251017
17 octobre 2025
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 10 octobre 2025 du préfet de police de Paris acceptant de prêter
1ère Chambre (JU)
DTA_2412811_20250710
10 juillet 2025
représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 952,28 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui prêter
8ème Chambre
DTA_2207706_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 de ce code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
DTA_2207709_20230609
ORTA_2506346_20250415
15 avril 2025
Aux termes de la première phrase de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503220_20250325
25 mars 2025
Aux termes, de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. () ".
ORTA_2504067_20250414
14 avril 2025
2ème Chambre
DTA_2200705_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.
DTA_2200720_20230316
DTA_2200721_20230316
4ème chambre, JU
DTA_2008173_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
DTA_2000026_20230316
Il doit être regardé comme soutenant que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de la
5ème Chambre
DTA_2406346_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 de ce code : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603413_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…) ».
DTA_2307412_20230407
7 avril 2023
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
3ème chambre
DTA_2201730_20240517
17 mai 2024
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.
1ère Chambre
DTA_2105817_20240207
7 février 2024
A B, 46 037,09 euros HT à la société Patriarche et 43 251,95 euros HT à la société Ingerop au titre des prestations supplémentaires demandées.
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