Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Akelius Paris 52 demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. La rapporteure, H.

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée le 17 février 2025 sous le n°2502632, Mme B...

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A la somme de 2 100 (deux mille cent) euros.

Par suite, en s'abstenant pendant plus d'un an, nonobstant le délai d'injonction d'un mois prévu par les arrêtés du 12 juin 2020, d'engager la procédure aux fins de pouvoir procéder aux frais des propriétaires

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

de référé et les frais d'expertise judiciaire, soient mis à la charge de ce département ; 5°) à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de ce département au titre de l'article L. 761

» et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ?

qu'un état de la concurrence.

Vu la procédure suivante : I.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En vertu de l’article L. 50 du livre des procédures fiscales, lorsque l’administration a procédé à un examen de situation fiscale personnelle au regard

qu'appelle leur état.

doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise

Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 10 mars 2022 sous le n° 2201802, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 16 avril 2025, M.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. La rapporteure, H.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M.

de procéder à son relogement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, M.