A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de perquisition ordonnée par le juge des libertés et de la détention à son domicile le 21 mai 2019 ; 2°) d'ordonner la mainlevée des saisies des matériels

B n'a pas subi de préjudice de perte de gains professionnels futurs car réintégré au centre pénitentiaire d'Orléans Saran, il a été placé, en raison des contraintes liées aux vacances de poste, sur un

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 583 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

de la détention.

B..., écroué le 1er mars 2019, a été incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville entre le 16 février 2021 et le 21 juin 2024.

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'agression dont il a été victime durant sa détention ; - cette agression lui a causé un préjudice qui doit être

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a affecté au centre de détention de Salon-de-Provence ; 2°) de condamner

A, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, a été transféré le 23 août 2022 au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. Par courrier du 30 novembre 2022, M.

affligeante qu'il a subie, calculée sur la base de montant mensuel augmentant avec les années de détention ; - la prescription quadriennale ne peut pas lui être opposée.

autolyse de son fils, A...

à laquelle il a été affecté sur un autre poste de travail, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de l’illégalité de la décision précitée du 1er juin 2023.

C... a été incarcéré pour la première fois le 12 mai 2021 sous le régime de la détention provisoire.

il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

Contrairement à ce qu'il soutient, il ressort des pièces du dossier qu'il a déjà fait l'objet en 2021 de sanctions disciplinaires pour des faits d'insultes et de menace en détention.

A..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 600 euros en réparation du préjudice que lui ont causé

Enfin, par un courrier reçu par la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest le 20 janvier 2022, elle a sollicité la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des

B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Val-de-Reuil a procédé à une retenue au profit du

C, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé une demande préalable indemnitaire en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi pour un montant de 3 736,62 euros.

B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville du 21 mai 2018 au 8 juillet 2020, date à laquelle il a bénéficié d'une suspension de peine en raison de son état de santé.

B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville du 21 mai 2018 au 8 juillet 2020, date à laquelle il a bénéficié d'une suspension de peine en raison de son état de santé.