par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a formé le 19 juin 2021 contre la décision du 21 mai 2021 prononçant son licenciement

C... demande l’annulation, puis par une décision explicite en date du 29 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

En second lieu, si, à la suite de cette décision favorable, Mme B présente des conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'État de la reloger, de telles conclusions sont étrangères au recours

B de former, s'il s'y croit fondé.

Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

La privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence

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Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 2.

Au second tour, la majorité relative suffit.

D E C I D E: Article 1er : La décision du 9 octobre 2020 et les décisions de rejets des recours gracieux et hiérarchiques formés à son encontre sont annulées.

préalable formé contre la décision consulaire.

Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas suffisants pour établir l'existence de liens privés en France particulièrement forts auxquels la décision porterait atteinte de manière disproportionnée.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

refus de permis de construire et enjoignant de délivrer cette autorisation d'urbanisme ; l'appel formé contre ce jugement n'étant pas suspensif, la commune était dans l'obligation d'exécuter cette décision

A l'appui de sa requête dirigée contre la décision par laquelle la préfète de l'Ain l'a mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de sept jours et a prononcé l'évacuation forcée du bien qu'elle

Dans un second temps, les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris celle qui a obtenu la majorité absolue, selon le système

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 30

A... doivent être regardées comme dirigées contre cette seconde décision. Par un jugement n°2408332 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions présentées par M.

Il en résulte que les conclusions tendant à l’annulation de cette première décision deviennent sans objet et doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.