Sur la demande d’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en cause manque en fait. 4.

lui remettre un dossier de demande à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans

Par suite, le moyen soulevé par le requérant tiré de l'incompétence du signataire de l'acte est manifestement infondé. 3.

A..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

délai demandé, mais en tout état de cause dans un délai d’un mois.

délai demandé, mais en tout état de cause dans un délai d’un mois.

La caisse d'allocation familiales du Nord a produit, à la demande du tribunal, des pièces, enregistrées le 11 décembre 2023, qui ont été communiquées.

délai demandé, mais en tout état de cause dans un délai d'un mois.

en conséquence un dossier de demande à transmettre à l'OFPRA et de lui délivrer également une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures, sous astreinte

Par conséquent, le moyen tiré de ce que le signataire de la décision attaquée ne justifierait pas d'une délégation de signature, manque en fait et doit être écarté. 5.

responsables de l'examen de sa demande d'asile au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue que le demandeur

J..., attachée, cheffe du pôle régional E... à la direction de l’immigration, signataire de la décision attaquée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. C...

D... s’est vu remettre contre signature, le 21 novembre 2025, les brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ?

peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; (…) 2.

A K à l'effet de signer notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile () En cas d'absence ou d'empêchement de M.

En tout état de cause, il ne ressort pas de l’avis du 20 février 2024 que les signatures des médecins du collège y aient été apposées de manière électronique et le requérant n’apporte aucun élément de

Elle soutient que : - l'autorité signataire de l'acte ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la ministre de la transition écologique a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application