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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211127_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509008_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2200407_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2110126_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2121295_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2117782_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2117801_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2103421_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2400962_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2414954_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

ORTA_2128328_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519040_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2509887_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214511_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2203895_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2102098_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2423816_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218172_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Ils soutiennent que : - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît les conditions fixées par le III de l'article L. 441-2-3 et l'article R. 441-14-1 dès lors qu'ils sont hébergés dans un centre

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2600165_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201433_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ces dispositions sont précisées à l'article R. 441-14-1 du même code, qui dispose : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle

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