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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002764_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
ORTA_2002768_20231012
ORTA_2002769_20231012
ORTA_2002772_20231012
ORTA_2002780_20231012
7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
DTA_2103022_20250828
3ème Chambre
DTA_2200959_20231117
17 novembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2208993_20241105
5 novembre 2024
des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
2ème chambre
DTA_2300001_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1424-9-1 du code général des collectivités territoriales : " les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part
CHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème chambre
DTA_2301569_20251211
11 décembre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.
CHAMBRE 3
DTA_2401915_20251126
26 novembre 2025
Par une ordonnance en date du 25 juillet 2024 le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403818_20241126
26 novembre 2024
La Bulgarie a dès lors été considérée comme responsable de la demande d'asile de Mme E en vertu de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A.
DTA_2201029_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours.
9ème chambre
DTA_2000302_20230420
20 avril 2023
l'homme, l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946, le paragraphe 1 de l'article 3 de la Charte
DTA_2401072_20250603
3 juin 2025
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Lucyl générale et foncière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2103342_20230522
22 mai 2023
-12 du code de l'urbanisme.
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