Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101219_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203397_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904181_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004724_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCI MAR 2 la somme que celle-ci réclame au
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905031_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202913_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article R. 122-3-1 du même code () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601395_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 notifié le 5 mars 2026 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles, ensemble
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215311_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et catastrophe naturelle sur ses immeubles professionnels ; 3°) de mettre à la charge du bureau central de tarification une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204526_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400095_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Cette requête, qui est dépourvue de moyen, doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 48 sur 1681