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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200156_20221018
18 octobre 2022
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2300201_20230316
16 mars 2023
D en application des articles L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
R. 442-3 du code de l'urbanisme, est irrecevable par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
DTA_2106068_20230109
DTA_2106069_20230109
DTA_2300547_20230126
26 janvier 2023
précitées des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2209465_20230208
8 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513521_20251013
13 octobre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
8ème chambre
DTA_2306094_20250606
6 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
a) de l'article 111 du code général des impôts.
DTA_2201006_20230606
6 juin 2023
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
10ème chambre
DTA_2114057_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
DTA_2210130_20230308
8 mars 2023
DTA_2208241_20221208
8 décembre 2022
DTA_2208303_20221212
12 décembre 2022
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
3ème Chambre
DTA_2004133_20221230
30 décembre 2022
B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200159_20221018
3ème chambre
DTA_2100736_20221202
2 décembre 2022
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
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