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14 304 résultats pour « Article ANNEXE 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206575_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301430_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

intercommunal de Corte-Tattone au regard des dispositions de l’article R. 5424-2 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213490_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305554_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-14 de ce code : " Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503621_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216905_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203183_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105257_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, applicables à la période d'imposition du 1er janvier au 31 décembre 2008 : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911545_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

. et Mme C au titre des articles 111 c) et 109-1-2 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003276_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202171_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Selon l'article 2 de l'annexe 2 à ce même article : " Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005414_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

du rehaussement d'imposition incombe à l'administration ; - le montant de ses revenus imposables au titre de l'année 2017 est erroné.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202577_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707078_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400642_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon l’article 202 A de l’annexe II de ce code : « (…) Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. / (…) ».

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TA

1ère Chambre

DTA_2106690_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203565_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202117_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle

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