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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2518928_20260326
26 mars 2026
annexé au présent code ».
11ème chambre
DTA_2507494_20251022
22 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article
1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 du même décret : " Le stage d'une année prévu à l'article 7 est prolongé par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsque l'école départementale
DTA_2201393_20230125
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508610_20250926
26 septembre 2025
A... pour contester l’arrêté du 20 juin 2025 attaqué ne saurait être accueillie. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 10.
6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
en méconnaissance de l'article 1er du code de l'expropriation ; l'arrêté attaqué, qui repose sur cet arrêté est donc illégal comme dépourvu de base légale ; l’îlot nord a été choisi de façon arbitraire
3ème Chambre
DTA_2104239_20240208
8 février 2024
de l'article L. 181-18 du code de l'environnement soient mises en œuvre aux fins de régularisation de l'autorisation ou d'une reprise de l'instruction à la phase ou sur la partie entachée d'irrégularité
8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016
5e Section - 3e Chambre
DTA_2225921_20240228
28 février 2024
des jury ; - l'arrêté du 24 septembre 2014 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1808213_20221109
9 novembre 2022
mentionnées aux articles d.162-6 et d.162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article l.162-23-8 ; -
DTA_2205785_20240718
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508467_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé au regard des quatre critères de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté est illégal
1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
DTA_2206598_20240610
10 juin 2024
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Khelifi, présidente du conseil d'administration du SDMIS et habilitée en cette qualité à prendre l'arrêté critiqué en vertu des dispositions combinées des articles
4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
1152 du code civil.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202688_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
DTA_2201431_20230307
7 mars 2023
2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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