A B, maintenu en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a

l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

B A, maintenu en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui

A C, maintenu en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui

B A, maintenu en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui

ou de reprise en charge. (…) ».

qu'un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides dans un délai de quinze jours, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

C y résident et apportent un soutien matériel à ce dernier et insiste notamment sur le défaut de prise en charge de son client en Belgique.

et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux.

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de cinq jours ; 4°) de mettre à la charge

des droits fondamentaux de l'Union européenne et serait constitutive d'une atteinte grave au droit d'asile. 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union.

huit jours à compter de la notification du jugement, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge

instruction et du réexamen de sa demande, dans un délai de trois semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

- faut-il interpréter l’article 47 de la Charte en ce sens qu’il impose à l’État membre requis de conférer au demandeur d’asile qui séjourne dans l’État membre requérant et souhaitant s’y maintenir un

subsidiaire, de réexaminer sa demande d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ».

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ».