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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2309485_20231130
30 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2401160_20240315
15 mars 2024
lui délivrer une nouvelle attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation 5°) de mettre à la charge
ELOIGNEMENT
DTA_2401334_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. ".
JU-1ère chambre
DTA_2402867_20240618
18 juin 2024
3ème Chambre
DTA_2403243_20241128
28 novembre 2024
délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2402293_20240322
22 mars 2024
de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre la même somme à la charge de l'Etat sur
4ème chambre - 4/11
DTA_2402371_20240502
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2404769_20240624
24 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
4ème chambre
DTA_2407316_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2407968_20240822
22 août 2024
Elle soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnait l'article 22.7 du même règlement ainsi que l'article 41 de la charte
DTA_2500015_20250206
6 février 2025
12ème chambre, éloignement
DTA_2415111_20250203
3 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416226_20241114
14 novembre 2024
) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224212_20230120
20 janvier 2023
Juge Unique
DTA_2300444_20230217
17 février 2023
une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans le délai de quinze jours à compter du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
4ème chambre - 4/11u
DTA_2409085_20250110
10 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2413308_20250121
21 janvier 2025
fins d'enregistrer sa demande d'asile selon la procédure normale dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2413309_20250121
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502266_20250512
12 mai 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 avril 2025 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative de son établissement situé 8 rue aux Ormes à Chartres
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510147_20250825
25 août 2025
de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Chartier au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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